L'arrêté ICA entrera en vigueur à compter de Juillet 2013

A compter du 1er juillet, les vétérinaires officiels en poste dans tous les abattoirs d’ongulés domestiques devront veiller à la bonne application du dispositif ICA tel que prévu par l’arrêté.
La note de service DGAL qui accompagne la parution de l’arrêté cible plus particulièrement les vétérinaires officiels des abattoirs en leur précisant la conduite à tenir en fonction des types d’ICA déclarées, ou dans le cas de l’absence d’ICA accompagnant l’arrivée des animaux à l’abattoir.

Car dorénavant tout animal doit arriver à l’abattoir avec un support ICA renseigné et visé par le dernier détenteur des animaux qui doit impérativement dater le document et y apposer sa signature qu’il ait ou non des ICA à déclarer. En cas de document non conforme ou d’animaux arrivant sans ICA le vétérinaire officiel peut s’opposer à l’abattage des animaux ou prendre des mesures d’inspections renforcées ante et post mortem qu’il jugera justifiées.

Sur tous les bons de transport d’animaux, entre sites d’élevage ou vers l’abattoir vous devez cocher la case correspondante.
Sans case cochée, les services vétérinaires décideront de l’opportunité de faire abattre les animaux.