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CHARTE INTERPROFESSIONNELLE DE MISE EN MARCHE
DES PORCS CHARCUTIERS
Adoptée en Assemblée Générale le Vendredi 3 Juillet 2015
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 – VENTE AU CLASSEMENT
ARTICLE 2 : ENLEVEMENT DES PORCS
21 – Délai d’enlèvement
22 – Prix minimum du transport
23 – Délai : départ élevage – pesée classement
24 – Identification
25 – Bordereau d’enlèvement
26 – Mortalité
ARTICLE 3 : ABATTAGE ET PESEE-CLASSEMENT
31 – Opérations de pesée-classement
32 – Pesée
33 – Réfaction
ARTICLE 4 : BORDEREAU DE PESEE-CLASSEMENT
ARTICLE 5: PRIX DE REGLEMENT
51 – Prix de base
52 – Ecarts de prix entre classes commerciales
53 – Bonification de prix pour qualité
54 – Porcs hors gamme de poids
55 – Porcs pifs et verrassons
56 – Saisies
57 – Porcs manquants ou porcs en plus
CHAPITRE II – REGLES GENERALES
ARTICLE 6 : QUOTAS MINIMUM D’ACHAT
ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT DES PORCS
71. Délai de paiement
72. Caution
ARTICLE 8 :APPLICATION DE LA CHARTE ET CONTRATS PARTICULIERS
81. Application de la charte
82. Contrats particuliers
ARTICLE 9 : LITIGES ET COMMISSION D’ARBITRAGE
ARTICLE 10 : CLAUSE DE REVISION
ARTICLE 1
La présente charte a pour objet l’harmonisation des conditions de mise en marché et de paiement des porcs charcutiers entre les acheteurs et vendeurs de porcs des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
CHAPITRE I – VENTE AU CLASSEMENT
ARTICLE 2 ENLEVEMENT DES PORCS
21 – Délai d’enlèvement
Acheteurs et vendeurs se mettront d’accord, chaque Vendredi avant 12 heures, sur le planning journalier d’enlèvement et d’abattage des porcs pour la semaine qui suit.
Les partenaires auront la possibilité d’établir un planning de fourniture de porcs pour une période plus longue que la semaine.
Les acheteurs s’engagent à enlever les porcs à l’élevage, ou à les faire enlever pour leur compte, dans la semaine qui suit, et au plus tard le Vendredi 12 heures pour la totalité des animaux annoncés.
Ils s’engagent en plus à signaler au Groupement de Producteurs, ou à l’Eleveur après accord du Groupement, au moins 24 heures à l’avance, le moment exact de l’embarquement des porcs à l’élevage.
Si cet horaire ne peut être respecté pour quelque raison que ce soit, l’acheteur ou le transporteur dispose de 3 heures au-delà de l’horaire prévu pour prévenir l’éleveur du nouvel horaire.
Si passé ce délai de 3 heures, l’éleveur n’a reçu aucun nouvel avis, il peut prendre l’initiative de soigner ses porcs. L’acheteur ou le transporteur prendra en charge 100 % de la mortalité éventuelle en cours de transport et de déchargement, sauf cas de force majeure à apprécier en commission d’arbitrage. Dans le cadre des démarches qualité, des contrats particuliers pourront prévoir la prise en charge par l’acheteur des préjudices qualitatifs subits par le lot de porcs.
Si l’acheteur ou le transporteur a signalé un nouvel horaire d’enlèvement, il faudra obligatoirement qu’il soit supérieur à 12 heures à compter de l’horaire d’émission de ce nouvel avis.
Si toutefois, à l’initiative de l’acheteur ou du transporteur, l’enlèvement a lieu dans un délai plus bref, il subira tous les risques de mortalité ci-dessus énoncés.
22 – Prix minimum du transport
Lorsque à la demande de l’abatteur, le transport entre l’élevage et l’abattoir est assuré par le vendeur, l’acheteur s’oblige à en régler le montant sur la base minimum du prix de référence fixé par l’Interprofession MIDIPORC.
La base minimum du transport est de 25,92 €/Tonne pour l’approche des porcs à l’abattoir.
Des contrats particuliers pourront être négociés avec le transporteur
Ces prix seront revus périodiquement par l’Interprofession, pour tenir compte de l’évolution des coûts.
23 – Délai départ élevage – pesée classement
L’enlèvement aura lieu entre 12 et 16 heures après le dernier repas (dernière alimentation). La date et l’heure d’enlèvement seront mentionnés sur le bon d’enlèvement Midiporc.
Les carcasses devront être pesées dans les 18 heures suivant le départ de l’élevage. Passé ce délai de 18 heures, une majoration sur le prix obtenu sera appliquée suivant le barême suivant :
- de 18 à 24 heures : + 0,02 €/kg (aucune majoration si cas exceptionnel)
- de 24 à 30 heures : + 0,03 €/kg
- Au delà de 30 heures :
L’abreuvement et l’alimentation des porcs doivent être assurés à raison de 2,5 kg d’aliment par jour. L’éleveur bénéficiera en outre d’une rémunération basée sur le poids chaud (sans réfaction) obtenu à la pesée.
La mortalité est à la charge de l’abattoir à 100%.
Ces dispositions sont applicables dans le cas d’incidents, de grèves ou de tout autre événement n’étant pas le fait des éleveurs - Dans le cas de grèves des services vétérinaires : les pénalités ci-dessus sont réduites de moitié, la mortalité est alors à 50/50. Le manque à gagner sera facturé à la D.S.V. du département concerné.
24 – Identification
Les porcs seront obligatoirement identifiés des deux côtés par l’éleveur, à l’encre par tatouage, avec l’indicatif de marquage du site d’élevage selon la réglementation en vigueur. Une double identification (avec marque XXXXX) est indispensable pour différencier les animaux à problème.
25 – Bon d’enlèvement
Les éleveurs devront utiliser les bons d’enlèvement agréés par l’Interprofession MIDIPORC, voir modèle en annexe. Ce bon comportera obligatoirement les noms de l’éleveur, du Groupement dont l’éleveur est adhérent, la date et l’heure de départ de l’élevage ainsi que le nombre exact de porcs.
Ce bon d’enlèvement est de la responsabilité de l’éleveur et du transporteur.
Il sera obligatoirement signé par l’éleveur et le représentant de l’acheteur ou transporteur.
En cas d’absence de bon d’enlèvement signé et dûment rempli, le transporteur sera pénalisé sur la base de 0,03 €/kg , sauf bonne foi de l’acheteur reconnue par l’éleveur.
Seul le nombre de porcs porté sur le bon d’enlèvement sera pris en considération. En cas de porcs manquants à l’abattoir, l’acheteur paiera ces porcs sur le poids moyen du lot et sur la valeur moyenne du lot. En cas de porcs excédentaires l’éleveur n’aura aucun recours.
En cas de désaccord sur le nombre au départ de l’élevage, l’éleveur devra accompagner le camion pour recompter ses porcs au déchargement à l’abattoir.
26 – MORTALITE
Tout porc de plus de 85 kg vif crevé après signature du bon d’enlèvement, en cours de transport, sera pris en considération à raison de 50% éleveur, 50% transporteur, sauf conditions particulières prévues à l’alinéa 21 du présent Article.
Elle est à 100% à la charge de l’acheteur, sauf réserves exprimées au moment de la réception, et si les animaux ont été réceptionnés pendant les heures d’ouverture de l’abattoir.
ARTICLE 3 ABATTAGE ET PESEE-CLASSEMENT
31 – Opérations de pesée-classement
Les opérations de pesée-classement-marquage seront effectuées conformément aux directives du Ministère de l’Agriculture, de l’OFIVAL ainsi que des régles édictées par l’U.E.
Dans le cadre de la mise en place des appareils de pesée-classement en fonction du taux de muscle des pièces des carcasses, une convention sera signée entre l’abattoir et MIDIPORC et précisera les conditions de mise en place et de fonctionnement de ces opérations.
Le Groupement de Producteurs, ainsi que l’Eleveur-Vendeur pourront assister ou se faire représenter à la pesée et au classement de leurs porcs.
32 – Pesée
La pesée se fera obligatoirement dans les 7 minutes qui suivent la fente.
La carcasse à la pesée est définie par la présentation européenne : sans, la langue, les soies, les onglons, les organes génitaux, la panne, les rognons et le diaphragme (hampe).
Aucun autre parage ne sera toléré avant la pesée.
La présentation avec langue est tolérée
Le matériel de pesage utilisé permettra une pesée par 100 grammes. La bascule sera tarée régulièrement.
33 – Réfaction
Cette réfaction est de 2.5 % (sans langue) et de 3 % (avec langue) sur poids chaud pour un délai » fente-pesée » inférieur à 7 mn.
Tout dépassement de ce délai sera compensé par le barème suivant :
| Taux de ressuage | sans langue | avec langue |
| 0 à 7 mn | 2,5 % | 3,0 % |
| 7 mn à 1 h 1 H à 2 h plus de 2 h |
1.5 % 0.5 % 0.2 % |
2,0 % 1,0 % 0.2 % |
Remarque : le traitement des porcs en observation suit également ce barème , pour le calcul du poids net après saisi, en tenant compte de la durée entre départ et retour d’obs.
ARTICLE 4 BORDEREAU DE PESEE-CLASSEMENT
A l’abattoir, un bordereau de pesée classement sera édité, document sur lequel figurent le classement et les pesées ainsi que toutes observations nécessaires à la facturation. Ce document sera agréé par l’Interprofession MIDIPORC voir modèle joint en annexe.
Ce document est établi en quatre exemplaires, en original.
Chaque exemplaire comporte la mention de son destinataire et sera remis comme suit :
1er exemplaire : Eleveur
2ème exemplaire : Groupement de producteurs
3ème exemplaire : Abatteur (usager)
4ème exemplaire : Abattoir
Le bordereau de pesée-classement devra mentionner obligatoirement le nom :
- de l’Abattoir,
- de l’Abatteur,
- du Groupement
- de l’Eleveur et son adresse postale.
Il ne sera admis aucune surcharge du document.
D’autre part, les résultats de pesée classement seront consultables quotidiennement sur Internet grâce à un code d’accès.
ARTICLE 5 PRIX DE REGLEMENT
51 – Prix de base
Le prix de base servant au paiement des porcs sera le prix moyen du marché du Porc Breton : 56 de TMP (Taux de Muscle des Pièces).
- du Jeudi : pour les abattages du Vendredi et du Lundi suivant
- du Lundi : pour les abattages du Mardi, Mercredi et Jeudi suivant.
Les contrats particuliers pourront éventuellement, si les partenaires le souhaitent, faire référence à la moyenne de 2 prix consécutifs.
Ce prix de base est départ élevage.
En cas d’avance, ou de retard, de l’abattage par rapport au planning d’enlèvement/abattage défini à l’Article 21, le prix qui s’applique est celui de la date prévue.
52 – Ecarts de prix entre classes commerciales
GAMME DE POIDS : de 85 à 110 kg poids chaud
Classe de référence prix de base : 56 TMP
| TAUX DE MUSCLE DES PIÈCES (TMP) | +/- VALUE (€/kg) |
| 64 et + 63 62 61 60 59 58 57 |
+ 0,16 € + 0,17 € + 0,17 € + 0,17 € + 0,15 € + 0,12 € + 0,08 € + 0,04 € |
| 56 | Base 0 |
| 55 54 53 52 51 50 et – |
– 0,02 € – 0,04 € – 0,08 € – 0,12 € – 0,20 € – 0,40 € |
- Gamme inf. 85 à 86.9 Kg (G-): +/- Value du TMP exprimé
- Cœur de Gamme 87 à 105 kg (CG) : +/- Value du TMP exprimé + 0,02 €/kg
- Gamme sup. 105.1 à 110 Kg (G+): +/- Value du TMP exprimé
En cas de panne du système de classement, la +/- value du lot sera établie à partir de la moyenne des quatre classements précédents des lots des éleveurs concernés.
53 – Bonification de prix pour qualité
Les acheteurs et vendeurs auront la possibilité de déterminer dans leur contrat particulier une bonification supplémentaire de prix.
Cette bonification aura pour objectif l’amélioration de la qualité globale des porcs commercialisés. Elle s’appliquera pour chaque lot de porcs livrés par un éleveur.
54 – Porcs Hors-Gamme de Poids (poids chaud)
- P1 –45 à 69.9 Kg : +/- Value du TMP exprimé – 0,30 €/kg
- P2 –70 à 79.9 Kg : +/- Value du TMP exprimé – 0,18 €/kg
- P3 –75 à 79.9 Kg : +/- Value du TMP exprimé – 0,10 €/kg
___80 à 81.9 Kg : +/- Value du TMP exprimé – 0,04 €/kg
___82 à 84.9 Kg : +/- Value du TMP exprimé – 0,02 €/kg - P5 –110.1 à 113 Kg : +/- Value du TMP exprimé – 0,10 €/kg
- P6 –113.1 à 125 Kg : +/- Value du TMP exprimé – 0,20 €/kg
- Porcs < 45 Kg : prix à payer 50% du prix du 56 TMP
- Porcs > 125 kg : poids carcasse minoré de 7%
(correspond à la pesée animaux de réforme)
ventilé en coche
rémunération : prix de la coche.
55 – Porcs pifs et verrassons (poids chaud)
sans notion de TMP
- Pifs légers __45 à 77.9 kg– ___– 0,40 €/kg
- Pifs gamme _78 à 90 kg ____ – 0,08 €/kg
- Pifs lourds__ 90.1 à 98 kg -___– 0,23 €/kg
- Pifs et verrassons > 98 kg :___ poids carcasse minoré de 7%
_________________________(correspond à la pesée animaux de réforme)
_________________________ventilé en verrat
_________________________rémunération : prix de la coche – 0,15 €.
56 – Saisies.
La saisie sera prise en compte à la facturation dans la mesure où le vendeur chargé de facturer est en possession des documents justificatifs.
Les frais d’abattage correspondant aux carcasses saisies seront à la charge du vendeur, et donc déduits de la facturation.
Toute carcasse mise en observation ou saisie sera signalée dans les 24 heures par l’abatteur, à l’éleveur et/ou à son groupement, par téléphone ou télécopie.
Toute carcasse en observation sera mentionnée comme telle sur le bordereau de pesée et la saisie confirmée ultérieurement par le certificat vétérinaire. Celui-ci sera adressé au vendeur sous couvert du groupement, dans les délais permettant la facturation, sinon la réfaction ne pourra être effectuée que si le certificat vétérinaire est produit au plus tard en même temps que le règlement.
Pour être valable, le certificat authentique devra mentionner les éléments suivants :
- le nom de l’éleveur ;
- le numéro d’élevage;
- le numéro de tuerie ;
- la date d’abattage ;
- le nom de l’abattoir ;
- le ou les morceaux saisis ;
- le poids des morceaux saisis.
Le non respect de cette règle autorise le vendeur à exiger le paiement intégral des quantités livrées.
La liste des codes d’observation est établie en annexe.
561. Pièces Nobles (codes 02 à 44 / 60 à 63 / 65 à 68)
Saisie partielle ou pièce entière, quelque soit le nombre de pièces
Facturation sur la base de :
Porcs : Poids froid après saisie
x ( prix TMP exprimé + prix gamme de poids avant saisie – 0,18 €/kg).
Pifs-verrassons : Poids froid après saisie
x (prix gamme de poids avant saisie – 0,18 €/kg).
562. Pièces mineures (codes 45 à 46 / 50 à 59 / 64 / 69 à 70 / 72 à 76)
Pas de pénalité
Facturation sur la base de :
Poids froid après saisie
x ( prix TMP exprimé + prix gamme de poids avant saisie).
563. Tête et gorge saisies T.G.S. (code 01)
Facturation sur la base de :
Poids froid après saisie
x ( prix TMP exprimé + prix gamme de poids avant saisie + 0,10 €/kg).
Cumul avec pénalités saisie de pièce noble, le cas échéant.
564. Accident de tuerie (codes 47-48-49)
Porc à la charge de l’abattoir payé 100%, évalué soit a son poids carcasse et son TMP, soit au « poids moyen porc chaud dont OBS poids avant » associé au TMP moyen du lot.
Porc payé 100%, évalué au « poids moyen porc chaud dont OBS poids avant » associé au TMP moyen du lot.
566. Mort transport ou assimilé (codes 97-96-84)
Responsabilité partagée
Les porcs morts ou saisis d’un poids vif supérieur ou égal à 85 kg pour les motifs signalés seront payés à 50%. sur le critère « poids moyen porc chaud dont OBS poids avant » associé au TMP moyen du lot.
567. Saisies Totales (code 99 et 86)
A la charge du producteur
568. Saisies sur porc identifié 6 X – aiguille cassée (code 71)
Facturation sur la base de
Poids froid avant saisie
x (prix TMP exprimé + prix gamme de poids avant saisie).
57. Porcs manquants ou porcs en plus
Ce point de règlement est lié à l’article 25 concernant le bon d’enlèvement. Seul, le bon d’enlèvement faisant foi, les porcs manquants seront évalués de façon suivante :
« Poids moyen porc chaud dont OBS poids avant » associé au TMP moyen du lot »
Il sera signalé en commentaire : » Porc manquant ou porc en plus «
CHAPITRE II – REGLES GENERALES
ARTICLE 6 – QUOTAS MINIMUM D’ACHAT
L’acheteur s’engage à acheter au groupement, et celui-ci à livrer, un minimum de porcs chaque semaine, correspondant au moins à la moyenne de ses achats ou de ses ventes des 4 semaines précédentes, sauf si le contrat particulier précise les quantités à livrer hebdomadairement.
D’autre part, les acheteurs s’obligent à s’approvisionner à raison de 80 % au moins de leurs besoins, dans les groupements signataires de la présente charte.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT DES PORCS
71. Délai de paiement
Le règlement des porcs commercialisés devra être impérativement effectué par virement bancaire, dans un délai de 14 jours maximum, date de valeur, à compter de la date d’enlèvement.
Lorsque le contrat particulier entre l’abatteur et le groupement prévoira un allongement de ce délai en date de valeur, l’acheteur versera au vendeur en sus des sommes dues, des intérêts financiers journaliers, calculés :
- au minimum sur le montant de l’ouverture de crédit en vigueur à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Siège Social du groupement vendeur ;
- au maximum sur le montant correspondant au taux appliqué par cette même Caisse en cas de dépassement de l’encours autorisé.
Tout retard de paiement se traduira par une pénalité forfaitaire de 0,76 €. par porc et par jour.
Seule, la Commission d’arbitrage est habilitée à apprécier les cas de force majeure.
72. Caution
L’acheteur s’oblige, sauf convention expresse mentionnée en contrat particulier, à fournir au Groupement Vendeur une caution soit bancaire, soit de l’actionnaire majoritaire de l’entreprise-acheteur, dont le montant doit représenter au minimum les achats de la semaine, et ce dans le cas d’un délai de paiement à 14 jours, date de valeur.
Chaque journée supplémentaire de délai de paiement entraînera une augmentation de la caution équivalente à 50 % de l’encours supplémentaire.
ARTICLE 8 APPLICATION DE LA CHARTE ET CONTRATS PARTICULIERS
81. Application de la charte
Cette charte est applicable dans son intégralité. Les régles générales s’appliqueront à tous les modes de vente.
L’Interprofession Régionale (MIDIPORC) est chargée de promouvoir l’application de la présente charte dans les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
82. Contrats particuliers
Un contrat particulier entre acheteur et vendeur pourra compléter et bonifier la présente charte, sans toutefois édicter des pénalisations par rapport aux régles ci-dessus énoncées.
Un exemplaire de ce contrat particulier pourra être transmis à MIDIPORC, pour information, par l’une ou l’autre des parties. MIDIPORC s’engage à en tenir le contenu confidentiel.
ARTICLE 9 LITIGES ET COMMISSION D’ARBITRAGE
L’Association Régionale Interprofessionnelle MIDIPORC est chargée de veiller à la bonne application de la présente charte.
En cas de conflit entre acheteurs et vendeurs, une Commission d’Arbitrage de 1ère instance, composée du Président de MIDIPORC et de 2 représentants de chaque collège dûment mandatés, proposera une solution.
En l’absence d’accord au sein de cette 1ère instance, l’arbitrage du Bureau de MIDIPORC sera demandé par l’une des parties, ou le Président de MIDIPORC.
Puis, si nécessaire, une commission de conciliation sera saisie du dossier en dernier ressort (composition en annexe).
ARTICLE 10 CLAUSE DE REVISION
Cette charte est révisable à la demande de l’un des signataires, exprimée par écrit au Président de l’Interprofession MIDIPORC.
Cependant, la charte reste applicable dans son intégralité tant que de nouveaux accords ne sont pas intervenus.
ARTICLE 11 DATE D’EFFET
Cette Charte interprofessionnelle de commercialisation des porcs charcutiers, en application depuis le 1er Mars 1986, modifiée par l’Assemblée Générale MIDIPORC du 3 Juillet 2015, validant la prise d’effet technique du 26 Mai 2015 (décision du Conseil d’administration du 18 mai 2015).
COMPOSITION COMMISSION DE CONCILIATION INTERPROFESSIONNELLE
Toutes contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de l’Association soit entre des membres, soit entre les Collèges quant à notamment l’interprétation ou l’exécution du présent contrat,l’application des accords interprofessionnels, seront soumises à l’examen du Bureau de Midiporc qui s’efforcera de les régler à l’amiable.
Dans le cas où aucune solution ne peut être trouvée, et dans ce cas seulement, le différent est porté devant une Commission de Conciliation qui est composée de :
- Messieurs les Directeurs Régionaux de l’Agriculture et de la Forêt chargés des régions Midi-Pyrénées et/ou Languedoc-Roussillon ou leurs représentants qui assureront la coprésidence de la Commission;
- M. le Directeur de l’IFIP. ou son représentant;
- M. le Directeur de l’Office de l’élevage ou son représentant;
- Une personnalité de chaque Collège concerné par le litige, désignée par leur Collège respectif à la demande du Président de la Commission. Si l’un des Collèges ne désigne pas son représentant dans les huit jours de la demande du Président, celui-ci désignera, en accord avec les autres membres de la Commission, un représentant.
La Commission de Conciliation peut être saisie par chacun des membres de l’Association. Elle se réunira sur convocation de son Président dans un délai d’un mois de sa saisine. Elle statuera à l’unanimité de ses membres, comme amiable compositeur en dernier ressort.
Les conclusions de la Commission seront soumises à l’Assemblée Générale des membres.
La Commission ne sera pas tenue de suivre les régles applicables aux instances judiciaires.
Dans le cas où l’intervention de la justice devient nécessaire, le différent est porté devant les tribunaux du siège social de l’Association.